L’article 2 de la loi du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique définit le conflit d’intérêt ainsi :
« constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».
Nous vous partageons aujourd’hui une première vidéo, qui explique dans quels cas un élu ou un fonctionnaire peut se trouver dans une situation de conflit d’intérêt.
Puis une seconde vidéo, qui explicite que faire en cas de conflits d’intérêt.
Au sein de la liste « Unis pour Galluis », nous avons à coeur d’éviter toute situation de conflit d’intérêt et nous nous engageons à appliquer strictement la charte de l’élu local[1].
nous allons même plus loin, en nous engageant au travers de notre charte de l’élu « Unis pour Galluis »
[1] Article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales